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Plaintes et avis d’intention (contrats et appels d’offres)

Dans un souci de conformité à la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) et à la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), la Commission rend disponible la procédure de traitement des plaintes portant sur les documents des appels d’offres publics.

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Procédures diverses

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Procédure portant sur le processus d’attribution d’un contrat conclu de gré à gré en vertu de l’article 13 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics
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Procédure de plainte portant sur les documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens.
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