Plaintes et avis d'intention (contrats et appels d’offres)
En tant qu’organisme public, la Commission de la capitale nationale du Québec diffuse la procédure d’attribution de contrats de gré à gré, en conformité avec les exigences de la Loi sur les contrats publics et la Loi sur l’Autorité des marchés publics.
Dans le même souci de conformité à ces deux lois, la Commission rend disponible la procédure de traitement des plaintes portant sur les documents des appels d’offres publics.
- Procédure portant sur le processus d’attribution d’un contrat conclu de gré à gré en vertu de l’article 13 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics;
- Procédure de plainte portant sur les documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens.