Créée le 22 juin 1995 à la suite d’un vote unanime de l’Assemblée nationale, la Commission de la capitale nationale du Québec incarne la volonté du gouvernement du Québec de reconnaître l’importance qu’il accorde à sa capitale.
Depuis 28 ans, la Commission s’acquitte d’une vaste mission en contribuant à aménager et à embellir la capitale, à préserver ses lieux riches en histoire et à la faire découvrir par diverses activités et différents programmes de connaissance. Elle veille également à conseiller le gouvernement du Québec sur la mise en valeur de son statut et à planifier diverses interventions avec les acteurs du milieu.
De concert avec ses partenaires, la Commission contribue sur l’ensemble du territoire de la communauté métropolitaine de Québec (PDF) à la création d’une capitale résolument moderne, fière de son passé et confiante en son avenir.
Loi créant la Commission
Créée officiellement le 22 juin 1995 par l’Assemblée nationale, la Commission de la capitale nationale du Québec s’acquitte d’un triple rôle à l’égard de la capitale : contribuer à son aménagement et à son embellissement, en faire la promotion par un programme varié d’activités de découverte et de commémoration, et conseiller le gouvernement du Québec sur la mise en valeur de son statut.
La Commission, organisme parapublic et mandataire du gouvernement, s’appuie sur une équipe multidisciplinaire, dynamique et passionnée. Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le gouvernement et représentant divers milieux de la société québécoise.
Le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Commission de la capitale nationale est le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.
Le rôle de l’organisation est clairement défini dans la Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q., c. C-33.1). Ainsi, la Commission « veille à ce que la capitale soit aménagée et développée en mettant en valeur ses attributs de lieu central d’exercice du pouvoir politique et administratif et de symbole national de rassemblement de tous les citoyens du Québec. Elle en assure également la promotion. »
© Éditeur officiel du Québec
RLRQ c C-33.1
Mise à jour : 1er septembre 2022
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Loi sur la Commission de la capitale nationale
CONSIDÉRANT que Québec est la capitale nationale du Québec;
CONSIDÉRANT que ce statut de capitale nationale a des impacts importants qui débordent le territoire de la Ville de Québec;
CONSIDÉRANT que la capitale nationale rappelle par ses institutions, ses sites et ses monuments l’histoire politique du Québec;
CONSIDÉRANT que la capitale nationale doit être aménagée, développée et mise en valeur en conformité avec sa fonction de siège des institutions de l’État et dans le respect de sa vocation historique et patrimoniale;
CONSIDÉRANT qu’il importe de constituer un organisme ayant pour mission de promouvoir et de soutenir le rôle de capitale nationale et de prendre toute mesure prévue par la loi pour faire reconnaître les fonctions attachées à ce statut;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
INSTITUTION ET ORGANISATION
1. Est instituée la «Commission de la capitale nationale du Québec».
1995, c. 44, a. 1.
2. La Commission est une personne morale.
1995, c. 44, a. 2.
3. La Commission est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Commission peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1995, c. 44, a. 3; 1999, c. 40, a. 64.
4. La Commission a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1995, c. 44, a. 4.
5. Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil d’administration de 13 membres nommés par le gouvernement, dont un président du conseil et un président-directeur général. Deux membres sont nommés sur recommandation de la Ville de Québec; un membre est nommé sur recommandation de la Nation huronne-wendat.
Parmi les membres du conseil d’administration autres que le président du conseil, au moins trois doivent résider sur le territoire de la Ville de Québec et au moins un sur le territoire de la Ville de Lévis.
1995, c. 44, a. 5; 2000, c. 56, a. 128; 2016, c. 31, a. 36; 2022, c. 19, a. 98.
6. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 6; 2001, c. 67, a. 1; 2022, c. 19, a. 99.
7. Les membres du conseil d’administration autres que le président-directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1995, c. 44, a. 7; 2022, c. 19, a. 99 et 459.
8. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 8; 2022, c. 19, a. 99.
8.1. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein.
2022, c. 19, a. 100.
8.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Commission pour en exercer temporairement les fonctions.
2022, c. 19, a. 100.
9. Le gouvernement désigne un membre du conseil d’administration pour assurer la présidence du conseil en cas d’absence ou d’empêchement du président.
1995, c. 44, a. 9.
10. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil.
1995, c. 44, a. 10.
11. Un membre du conseil d’administration, autre que le président-directeur général, qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au président-directeur général ou, dans le cas de ce dernier, au ministre et à la personne désignée en vertu de l’article 9 et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute partie de séance du conseil d’administration au cours de laquelle son intérêt est débattu.
Le président-directeur général et les employés de la Commission ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
1995, c. 44, a. 11; 2022, c. 19, a. 101.
12. La Commission peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut, notamment:
1° constituer un comité exécutif composé de membres du conseil d’administration, dont le président du conseil, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité;
2° former tout comité consultatif qu’elle juge nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et fixer, à l’égard des membres de tout comité consultatif qui ne sont pas membres du conseil d’administration, la rémunération, les indemnités et toutes autres conditions relatives à leur mandat.
1995, c. 44, a. 12; 2022, c. 19, a. 102.
13. Les membres du personnel de la Commission sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Commission. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1995, c. 44, a. 13; 2000, c. 8, a. 113.
CHAPITRE II
MISSION ET POUVOIRS
14. La Commission veille à ce que la capitale soit aménagée et développée en mettant en valeur ses attributs de lieu central d’exercice du pouvoir politique et administratif et de symbole national de rassemblement de tous les citoyens du Québec. Elle en assure également la promotion.
À cette fin, la Commission peut notamment, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec:
1° contribuer à l’aménagement et à l’amélioration des édifices et équipements majeurs qui caractérisent une capitale;
2° établir des places, des parcs et jardins, des promenades, des monuments et oeuvres d’art;
3° contribuer à l’amélioration de la qualité de l’architecture et du paysage;
4° contribuer à la conservation, à la mise en valeur et à l’accessibilité de places, de parcs et jardins, de promenades et voies publiques de même que de sites, ouvrages, monuments et biens historiques assurant l’embellissement ou le rayonnement de la capitale;
5° contribuer à la réalisation de travaux destinés à améliorer l’accès à la capitale.
La Commission veille aussi à l’entretien et à la mise en valeur des lieux de sépulture des premiers ministres du Québec que ces lieux soient ou non situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
La Commission peut exceptionnellement, avec l’autorisation du gouvernement et lorsque des circonstances particulières le justifient, aménager des sites, monuments et biens historiques contribuant au rayonnement de la capitale à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
1995, c. 44, a. 14; 2001, c. 67, a. 2; 2011, c. 21, a. 226.
14.1. La Commission contribue à l’organisation et à la promotion d’activités et de manifestations à caractère historique, culturel et social destinées à mettre en valeur la capitale.
2001, c. 67, a. 2.
15. La Commission conseille le gouvernement sur:
1° la localisation des bureaux et des effectifs du gouvernement, de ses ministères et de tout organisme gouvernemental;
2° la construction, la conservation, l’aménagement et le développement, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec, des immeubles où logent le gouvernement, ses ministères et tout organisme gouvernemental;
3° l’aménagement, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec, des infrastructures de transport et de communication qui donnent accès à la capitale, la désignation des parcours cérémoniels, la localisation des missions diplomatiques et des organisations internationales et les conditions d’une présence internationale.
La Commission conseille également l’Assemblée nationale sur la construction, la conservation et l’aménagement de ses immeubles.
Aux fins de la présente loi, un organisme gouvernemental est un organisme visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) et, lorsqu’au moins la moitié de ses frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou les autres fonds administrés par un organisme public, ou par les deux à la fois, au paragraphe 3° de cet alinéa.
1995, c. 44, a. 15; 2001, c. 67, a. 3; 2013, c. 16, a. 94.
15.1. La Commission conseille le gouvernement sur l’aménagement et le développement du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ainsi que de celui des municipalités locales et des municipalités régionales de comté qui en font partie.
2001, c. 67, a. 4.
16. La Commission peut, notamment, pour la réalisation de sa mission:
1° acquérir de gré à gré ou, avec l’autorisation du gouvernement, par expropriation tout bien meuble ou immeuble;
2° construire, louer, entretenir et exploiter des bâtiments, places, parcs, promenades et autres ouvrages;
3° vendre, autrement aliéner ou louer ses biens, y compris consentir des droits réels ou sûretés sur ceux-ci;
4° conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne;
5° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission;
6° verser une contribution financière à une municipalité ou à un organisme à but non lucratif à l’une des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 14 ou au troisième alinéa de cet article lorsque le gouvernement a accordé son autorisation ainsi que dans le cadre d’un programme d’information sur la capitale;
7° effectuer des études, des recherches ou des enquêtes.
Toute municipalité ou tout organisme visé à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) a le pouvoir de conclure une entente ou de participer à des projets communs visés au paragraphe 4° du premier alinéa.
1995, c. 44, a. 16; 2001, c. 67, a. 5.
17. La Commission peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
1995, c. 44, a. 17.
18. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un transfert en faveur de la Commission de biens de l’État ou d’un organisme gouvernemental.
1995, c. 44, a. 18.
19. Les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités et les organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) doivent, sur demande, fournir à la Commission les renseignements relatifs à leur effectif ainsi qu’à leurs besoins en espaces ou locaux dans la capitale et ses environs.
1995, c. 44, a. 19.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DOCUMENTS ET RAPPORTS
20. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1995, c. 44, a. 20.
21. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:
1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Commission ainsi que l’exécution de ses autres obligations;
2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Commission tout montant jugé nécessaire à la poursuite de sa mission;
3° accorder à la Commission une subvention pour pourvoir à ses obligations.
1995, c. 44, a. 21.
22. Les sommes reçues par la Commission doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le solde est versé dans un fonds dont l’utilisation est autorisée par le gouvernement.
1995, c. 44, a. 22.
23. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 23; 2020, c. 5, a. 114.
24. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, par le président-directeur général ou par un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission.
La Commission peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président-directeur général.
1995, c. 44, a. 24; 2022, c. 19, a. 103.
25. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire par la Commission, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
1995, c. 44, a. 25; 2022, c. 19, a. 104.
26. La Commission doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers, un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent ainsi que le plan de développement, divisé en phases annuelles, qu’elle entend réaliser au cours des trois exercices financiers subséquents.
Les états financiers, le rapport annuel de gestion et le plan de développement doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
Les avis donnés par la Commission en vertu des articles 15 et 15.1 sont publiés dans le rapport annuel de gestion ou par tout autre moyen permettant un accès aux avis de la Commission.
1995, c. 44, a. 26; 2001, c. 67, a. 7; 2022, c. 19, a. 431.
27. Le ministre dépose les états financiers, le rapport annuel de gestion et le plan de développement devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre ou le président-directeur général relativement aux documents mentionnés au premier alinéa.
1995, c. 44, a. 27; 2022, c. 19, a. 105.
28. La Commission doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1995, c. 44, a. 28.
29. Les livres et comptes de la Commission sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Commission.
1995, c. 44, a. 29; 2022, c. 19, a. 431.
CHAPITRE III.1
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES
2001, c. 67, a. 6.
29.1. Le gouvernement peut, concernant les propriétés de la Commission ou celles qui sont confiées à sa gestion, adopter un règlement pour:
1° maintenir la paix, l’ordre et la sécurité;
2° régir la circulation et le stationnement;
3° établir les activités qui ne peuvent y être exercées.
Ce règlement peut déterminer les dispositions dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende qui en découle.
2001, c. 67, a. 6.
29.2. La Commission peut conclure avec une municipalité une entente visant l’application du règlement adopté en vertu de l’article 29.1.
2001, c. 67, a. 6.
29.3. La municipalité avec laquelle la Commission a conclu une entente peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction prévue au règlement adopté en vertu de l’article 29.1.
2001, c. 67, a. 6.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
30. Tout employé de la Commission qui, lors de sa nomination à la Commission, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
L’article 35 de cette loi s’applique à l’employé visé au premier alinéa qui participe à un tel processus de sélection pour la promotion.
1995, c. 44, a. 30; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
31. L’employé visé à l’article 30 et qui pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date où il a cessé d’être fonctionnaire, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la Commission.
Si l’employé est muté, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Si l’employé est promu, le classement doit tenir compte des critères mentionnés au premier alinéa.
1995, c. 44, a. 31; 1996, c. 35, a. 19; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
32. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Commission ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 30 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait à la date où il a cessé d’être fonctionnaire.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères mentionnés au premier alinéa de l’article 31.
1995, c. 44, a. 32; 1996, c. 35, a. 19.
33. Un employé mis en disponibilité suivant l’article 32 demeure à la Commission jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer.
1995, c. 44, a. 33; 1996, c. 35, a. 19.
34. Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 30 et qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1995, c. 44, a. 34.
35. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 35; 2001, c. 67, a. 8.
36. Le premier ministre ou tout autre ministre que le gouvernement désigne est responsable de l’application de la présente loi.
1995, c. 44, a. 36.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la présente loi. Décret 435-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.
37. (Omis).
1995, c. 44, a. 37.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 44 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 37, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-33.1 des Lois refondues.
Historique
Dans les années 60, la Commission d’aménagement de Québec est créée afin de concevoir un projet de colline Parlementaire. Après son abolition, un consensus se dégage de nombreux mémoires et commissions, notamment pour attribuer une compensation financière à la Ville de Québec afin que les citoyens n’aient pas à porter seuls le poids de la présence de l’État à Québec.
Des revendications de la Ville de Québec pour la reconnaissance effective du statut de capitale et la création d’un organisme indépendant doté des moyens et des pouvoirs nécessaires à la promotion des intérêts de la capitale se poursuivent durant plusieurs années.
S’ensuit la création de la Commission de la capitale nationale du Québec par une loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 22 juin 1995. C’est en septembre de la même année que la Commission prend réellement son envol, notamment par la nomination du premier président et directeur général, M. Pierre Boucher.
En quelques années, la Commission est devenue un instrument rassembleur et incontournable du développement et de la promotion de la capitale. Dès ses premières années de mandat, elle a doté le lieu de pouvoir des Québécois d’équipements dignes d’une capitale, notamment sur la colline Parlementaire. Au-delà de multiples ajouts matériels, la Commission a mis sur pied des activités qui ont su établir et consolider le sentiment de fierté à l’égard de la capitale, tout en favorisant la connaissance auprès des participants.
Aujourd’hui, l’importance de l’organisme dans la capitale est appuyée par le rayonnement de l’ensemble des projets qui ont été réalisés au cours des 27 dernières années.
Les présidents-directeurs généraux de la Commission depuis 1995
Native de Rimouski, Marie Claire Ouellet est diplômée de l’UQAR en études littéraires françaises, lettres et histoire. Passionnée des communications, elle occupe d’abord des postes de journaliste, de rédactrice en chef et de lectrice de nouvelles au sein de divers médias. Elle agira par la suite comme attachée de presse des cabinets du ministre des Affaires municipales et du ministre de la Santé et des Services sociaux. En 1994, Marie Claire Ouellet joint le cabinet de relations publiques NATIONAL en tant que directrice générale, puis associée directrice. De 2005 à 2015, au sein du ministère du Conseil exécutif, elle œuvre notamment à titre de secrétaire générale associée à la communication gouvernementale, puis directrice associée à l’Office du tourisme de Québec. Elle a ensuite été nommée chef du protocole et sous-ministre associée à la concertation de l’action internationale. Depuis septembre 2017, elle est la présidente-directrice générale de la Commission de la capitale nationale du Québec.
Admise au Barreau en 1980, Me Françoise Mercure, Ad. E., a pratiqué de façon continue jusqu’en 2012 en droit des affaires et à titre d’arbitre en matière commerciale. Tout au long de sa pratique, elle a participé activement à diverses instances du Barreau du Québec et de Québec, a été décorée de la Médaille du Barreau de Québec en 2002 et a reçu le titre d’Avocate émérite en 2010. En plus d’avoir enseigné à l’École du Barreau, Me Mercure est impliquée depuis fort longtemps dans la communauté des affaires de Québec. Elle a notamment été membre du conseil d’administration et présidente du Centre local de développement (CLD) de Québec, vice-présidente de la Fondation Rues Principales et présidente de l’Office du tourisme de Québec. En 2001, elle a été la première femme à présider le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie de Québec en 192 ans d’histoire. En 2003, elle a reçu le prix Hommage au gala Femmes de mérite de la YWCA de Québec. Depuis février 2014, elle est administratrice de sociétés certifiées.
Jacques Langlois a été maire de Beauport de novembre 1984 à décembre 2001, chef de l’opposition officielle à la Ville de Québec de 2002 à 2004 et président de l’arrondissement de Beauport jusqu’à la fin d’octobre 2005. En plus de ses fonctions de maire, il a été président de la Communauté urbaine de Québec (CUQ) de 2000 à 2002. Il a aussi cumulé les postes suivants : membre du comité exécutif et vice-président de la Commission des transports de la CUQ et membre du conseil d’administration de la Société québécoise d’assainissement des eaux. En outre, il a été membre du conseil d’administration de la Société de l’assurance automobile du Québec et membre du conseil de direction de l’Union des municipalités du Québec.
Pierre Boulanger est né à Québec où il a reçu une formation en sciences de l’administration à l’Université Laval. Il a par la suite obtenu une maîtrise en affaires urbaines de l’Université de Boston et un certificat en économie de l’Université Harvard. Entre 1973 et 1993, il a assumé diverses responsabilités commerciales et économiques au sein du réseau d’ambassades et de consulats du ministère des Affaires étrangères du Canada. Il a été en poste à Mexico, à Boston et, à deux reprises, à Paris, lieu de sa dernière affectation à titre de conseiller aux investissements. Au cours de cette période, il a également occupé diverses fonctions au ministère de l’Industrie à Ottawa. Trilingue, M. Boulanger s’est vu confier le poste de président-directeur général de la Société de promotion économique du Québec métropolitain (SPEQM), jusqu’à son association avec la firme CO2 Solution en 2001, à titre de vice-président au développement des affaires. De 2003 à 2005, M. Boulanger a occupé le poste de président-directeur général de la Commission de la capitale nationale du Québec, puis, de 2005 à 2008, celui de président-directeur général de la Société du 400e anniversaire de Québec. Enfin, de 2008 à 2013, il a occupé les fonctions de Délégué général du Québec à Londres. Depuis son retour à Québec, il agit à titre d’expert-conseil auprès de Lévesque Stratégies et Conseils.
Diplômé de l’Université Laval et de l’École nationale d’administration de Paris, Pierre Boucher fait carrière depuis 1964 dans l’appareil d’État. De l’Éducation aux Affaires culturelles, il a occupé des fonctions de responsabilité, de secrétaire exécutif à sous-ministre. Il a été professeur à l’École nationale d’administration publique du Québec puis à l’Université Laval, et associé à l’Agence de coopération culturelle et technique puis à la Délégation générale du Québec à Paris. De 1990 à 1995, il a été conseiller spécial auprès de la Ville de Québec.
La Commission de la capitale nationale œuvre chaque jour à l’aménagement du territoire de la Capitale
Le réaménagement complet de la colline Parlementaire, la conception et la réalisation de la promenade Samuel-De Champlain, de même que la conception d’une vingtaine de mises en lumière sont autant d’exemples de la contribution significative de la Commission dans notre capitale nationale.
À travers la mise en valeur des édifices et des équipements majeurs de la capitale, l’amélioration des accès et des parcours qui la traversent ou l’embellissement de son architecture et de son paysage, la Commission applique les plus hauts standards en matière d’aménagement et participe depuis 1995 à la bonification de l’environnement urbain.
Mettre en valeur la Capitale-Nationale, c’est aussi offrir une multitude d’activités et des expériences inspirantes
Depuis sa création en 1995, la Commission s’emploie à faire connaître l’histoire, les attributs et le patrimoine de la capitale à travers ses spectacles historiques, ses expositions, ses collections de livres, ses circuits de découverte et ses activités éducatives.
La Commission met également en œuvre un vaste programme de commémoration ayant mené à la réalisation d’une vingtaine de fresques murales en trompe-l’œil et à l’aménagement d’une centaine de monuments, plaques commémoratives et œuvres d’art public.
La Commission contribue au quotidien à la préservation et à la mise en valeur de lieux de mémoire
Depuis plus de 400 ans, l’exercice des pouvoirs politique, religieux et administratif marque le territoire de la capitale à travers de nombreux parcs et sites historiques. Ce patrimoine unique, avec en son cœur le site patrimonial du Vieux-Québec reconnu par l’UNESCO, contribue à enrichir le caractère distinctif de la capitale nationale.
Depuis sa création, la Commission œuvre à la préservation et à l’animation de divers ensembles historiques et patrimoniaux, tels que le site archéologique Cartier-Roberval, lieu de la première tentative de colonisation française en Amérique du Nord, le domaine Cataraqui, l’un des domaines pittoresques les mieux préservés au Québec, ainsi que la stabilisation et la recherche de vocations pour l’ensemble patrimonial bâti des Nouvelles-Casernes. La Loi sur le patrimoine culturel lui confie également depuis 2012 l’entretien et la mise en valeur des sépultures des premiers ministres du Québec, ces premiers acteurs de notre vie démocratique.
En assurant l’entretien et l’accessibilité publique de ses parcs, espaces verts et sites patrimoniaux exceptionnels, la Commission contribue au quotidien à la préservation et à la mise en valeur de lieux de mémoire dignes d’une grande capitale.
La Commission contribue à la Capitale de demain
Le développement des attributs distinctifs d’une capitale se fait par la planification et la mise en œuvre d’une vision concertée entre divers intervenants.
De grands projets comme la promenade Samuel-De Champlain et le réaménagement de la colline Parlementaire ont d’abord été rêvés par son équipe de spécialistes.
Au quotidien, cette équipe multidisciplinaire planifie et réalise diverses interventions en concertation avec ses partenaires et les acteurs du milieu, notamment en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’accessibilité et de localisation des effectifs gouvernementaux.
La Commission assure également un rôle-conseil auprès du gouvernement et de divers partenaires privés et publics dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine. Ses spécialistes mettent en œuvre une vision de développement de la capitale à la fois rigoureuse, ambitieuse et respectueuse de son évolution historique.
Ensemble, pour une capitale distinctive et animée
Depuis sa création, la Commission de la capitale nationale du Québec s’emploie à réunir les divers intervenants publics et privés qui, comme elle, ont à cœur l’embellissement et la mise en valeur de notre capitale nationale.
Que ce soit en partageant l’expertise de son équipe multidisciplinaire, en contribuant à divers comités de réflexion et de planification ou encore en accueillant de petits et grands événements dans ses propriétés, la Commission s’engage activement auprès de la communauté et accueille avec intérêt les partenariats qui rejoignent sa mission.
Une approche collaborative
De grands projets comme le réaménagement de la colline Parlementaire et la réalisation de la promenade Samuel-De Champlain ne peuvent être menés sans une approche collaborative déployée dans le respect des défis et des enjeux avec lesquels les élus, les municipalités, les ministères, les organismes publics et privés et les propriétaires fonciers doivent composer.
Au quotidien, la Commission met en œuvre une vision de développement de la capitale à la fois rigoureuse, ambitieuse et respectueuse de son évolution historique, partagée à travers divers documents d’orientation et de planification qu’elle rend facilement accessibles à l’ensemble de la population.
Notre vision de la capitale de demain, nos projets en cours et nos interventions interpellent votre organisme? Contactez-nous.
Un rôle-conseil
La Commission assure un rôle-conseil auprès du gouvernement et de divers partenaires à la grandeur de son territoire d’intervention. Son avis est fréquemment sollicité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine.
Les spécialistes de la Commission siègent également à différents comités et soutiennent la réalisation des divers projets qui rejoignent son mandat et sa vision du développement de la capitale nationale. L’expertise de la Commission est également reconnue ailleurs au Canada et dans le monde, notamment au sein de l’Organisation des capitales canadiennes et de l’association Lighting Urban Community International (LUCI).
Vous avez un projet inspirant visant à faire rayonner la capitale et souhaiteriez la participation de notre équipe? Contactez-nous.
Des parcs animés
Chaque année, la Commission accueille des manifestations culturelles et sportives dans ses beaux parcs et espaces publics et poursuit sa collaboration auprès de divers grands événements, tels que le Festival d’été de Québec au parc de la Francophonie et le Carnaval de Québec à la place de l’Assemblée-Nationale.
De grandes et petites entreprises, des fondations et des associations profitent déjà du cadre enchanteur du parc du Bois-de-Coulonge, du domaine Cataraqui, du parc des Moulins ou de la promenade Samuel-De Champlain pour organiser leurs événements. Année après année, la Commission accueille des millions de Québécois dans l’ensemble de ses propriétés.
La Commission encourage les citoyens du Québec à découvrir et à s’approprier ces lieux publics d’exception. Vous aimeriez organiser un événement ou une activité dans l’un de nos parcs? Renseignez-vous sur nos procédures relatives aux demandes d’occupation de terrain.
Vous souhaitez discuter de votre projet avec nous? N’hésitez pas à nous contacter :
Commission de la capitale nationale du Québec
Édifice Hector-Fabre
525, boulevard René-Lévesque Est, RC
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-0773
Sans frais : 1 800 442-0773
Courriel : commission@capitale.gouv.qc.ca